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Actualités

Division primaire : le conseil d'Etat se positionne

17.11.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités

Par un arrêt de cassation, le Conseil d’Etat vient trancher la controverse existant autour de l’assiette du permis de construire dans le cadre d’une division primaire.   La division primaire se définit comme une «...

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Précisions sur la TVA applicable à une cession de VEFA

03.11.2020 - Immobilier des particuliers, Immobilier

Par un rescrit publié au BOFIP le 28 octobre dernier, l’Administration fiscale est venue préciser les conséquences de la cession d’un contrat de VEFA lorsque l’opération bénéficie du taux réduit de 10 % prévu, sous conditions, en faveur de...

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21.10.2020 - Transmission du patrimoine, Famille La récupération des aides sociales
09.10.2020 - Conseil en stratégie patrimoniale, Famille Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désignant « mes héritiers »

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