PARIS

Retour

Actualités

L'affectation prime-t-elle sur la propriété en droit public ?

05.07.2024 - Droit des contrats publics, Collectivités

La domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y a plus d’usage ou d’affectation à protéger. Tel n’est pourtant pas le cas.   Les...

Lire la suite

Focus sur la loi « justice patrimoniale au sein de la famille »

05.06.2024 - Patrimoine du couple, Famille

 Nouveau régime de déchéance matrimoniale, sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce et décharge de responsabilité en matière fiscale : la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le...

Lire la suite
14.03.2024 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Impact d'une annulation du PLU/PLUI sur les autorisations d'urbanisme
28.02.2024 - Conseil en stratégie patrimoniale, Patrimoine Le Live | webconférence Stratégies patrimoniales et loi de finances pour 2024
29.11.2023 - Urbanisme et aménagement, Immobilier L'obligation d'information du vendeur au titre des ICPE
15.11.2023 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Loi relative à l'industrie verte

Comment pouvons-nous vous aider ?