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Attention à la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale associée à un permis de construire ! Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, vient modifier la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) lorsqu’elles sont associées à un permis de…
29.11.2023
Le vendeur d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est tenu à une obligation d'information de l'acheteur au titre de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Que dit la loi ? Cette obligation n’est pas récente puisqu’elle résulte de l’article 6 de la loi n...
15.11.2023
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif de favoriser la réindustrialisation de la France grâce aux « industries vertes ». L’une des mesures phares de cette loi est ...
03.07.2023
En accueillant en son sein le Professeur Stéphane Braconnier, le Comité Scientifique du Groupe Monassier élargit son champ d'intervention au Droit public. Les notaires du Groupe Monassier notamment spécialisés dans l’accompagnement des acteurs publics et parapublics ont à cœur d’apporter un conseil ...
28.03.2023
Deux textes visant notamment à mieux réguler l'implantation des « dark kitchens » et « dark stores » sont parus, créant une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » à compter du 1er juillet 2023 et modifiant la définition de la sous-destination « entrepôt » afin d’y intégrer ...
27.03.2023
L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. En application de l'article 106 de la loi 3DS, cette ordonnance crée le bail réel solidai...
17.03.2023
Le droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable lors de la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire. Un ensemble immobilier appartenant à une SCI en liquidation judiciaire est vendu de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire. Se pr...
Les travaux modificatifs acquéreurs bénéficient du taux réduit de TVA applicable à l’opération principale dont ils constituent l’accessoire. Interrogé par Mme Véronique LOUWAGIE, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique répond que : « Les travaux mod...
20.02.2023
Toute violation des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un PC ultérieurement annulé. Conformément à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétai...
Le substitué qui n’a pas notifié sa substitution au promettant comme indiqué dans la promesse de vente ne peut se prévaloir de la qualité de substitué. Une SCI consent à la société AFG une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution. Invoquant une substitution, la société GI 50 ass...
