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15.01.2018
Le 1er janvier 2018 marque comme chaque année l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions applicables en droit immobilier. Suivez le guide ! La performance énergétique devient une des caractéristiques du logement décent A compter du 1er janvier 2018, les logements devront être protégés contre l...
15.01.2018
Dix ans après l'instauration du mécanisme de l'agent des sûretés dans notre droit, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la loi économique, dite « loi Sapin II »[1], est enfin venue ...
23.11.2017
Seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire obstacle à sa reconstruction. Le Conseil d’Etat rappelle, dans le prolongement de sa jurisprudence ant...
13.09.2017
Malgré l’adoption, en 2006, de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)[1] , laquelle avait eu pour objectif de redonner au droit domanial une certaine cohérence et de moderniser les règles qui lui étaient applicables, il est rapidement apparu que la réfor...
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, renforce les droits des exploitants en leur conférant, notamment, un droit de priorité sur l'acquisition de leur outil de travail. Ce droit de priorité prend la forme d'un droit de préemption, codifié &agrav...