Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016, 28 octobre 2016 et 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, notre office a décidé de consentir, sur le montant de ses émoluments les remises suivantes :

 

1 – Opérations de transmission entre vifs

1-1 – Donation, donation-partage et donation-partage Transgénérationnelle, ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil.

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Article A. 444-68 : Donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10 %
Au-delà de 20.000.000 €	20 %

 

1-2 – Opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Article A. 444-68 : Donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €	40 %

 

2 – Opérations de partage

Article A. 444-121 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de sociétés de construction) ou d’association (numéro 101 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Article A. 444-122 : Partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10 %
Au-delà de 20.000.000 €	20 %

 

3 – Opérations relatives aux mutations immobilières

3.1 – Vente immobilière (biens ou droits à usage non résidentiel, opérations portant sur les biens et droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux et opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux)

Article A.444-91 : vente ou cession de gré à gré

Article A.444-129 (dans le cadre d’un crédit-bail) : vente par le preneur à une société de crédit-bail

Article A.444-131 (dans le cadre d’un crédit-bail) : vente par une société de crédit-bail au preneur (levée de l’option consentie par une société de crédit-bail)

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 30.000.000 €	0 %
De 30.000.000 € à 50.000.000 €	20 %
Au-delà de 50.000.000 €	40 %

 

Article A.444-129 (dans le cadre d’un crédit-bail) : vente par un tiers (autre que le preneur dans le cadre du crédit-bail) à une société de crédit-bail

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 30.000.000 €	0 %
De 30.000.000 € à 50.000.000 €	20 %
Au-delà de 50.000.000 €	40 %

 

3.2 – Vente immobilière portant sur des biens d’habitation autres que celles visées au 3.1 ci-dessus

Article R.444-10 I : vente ou cession de gré à gré

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 20.000.000 €	0 %
Au-delà de 20.000.000 €	10 %

 

3.3 – Echange

Article A.444-91 : échange (bilatéral ou multilatéral)

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 30.000.000 €	0 %
De 30.000.000 € à 50.000.000 €	20 %
Au-delà de 50.000.000 €	40 %

 

3.4 – Apport, transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière

A.444-158 : actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière (lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel)

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 30.000.000 €	0 %
Au-delà de 30.000.000 €	10 %

 

A.444-158 : actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière (lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social)

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000 €	0 %
Au-delà de 10.000.000 €	40 %

 

3.5 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’article L. 719-14 du code de l’éducation

A.444.90-1

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 80.000.000 €	0 %
De 80.000.000 € à 200.000.000 €	20 %
Au-delà de 200.000.000 €	40 %

 

4 – Opérations relatives aux financements professionnels et aux quittances

4.1 – Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle, acte d’affectation(s) hypothécaire(s), antichrèse et cautionnement

A.444-136 : acte d’affectation hypothécaire

A.444-139 : prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 20.000.000 €	0 %
De 20.000.000 € à 40.000.000 €	20 %
Au-delà de 40.000.000 €	40 %

 

4.2 – Autre prêt et financement

A.444-143 : autre prêt et financement

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 20.000.000 €	0 %
Au-delà de 20.000.000 €	10 %

 

4.3 – Cession de crédit-bail

Article A.444-132 : cession de crédit-bail

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 30.000.000 €	0 %
De 30.000.000 € à 50.000.000 €	20 %
Au-delà de 50.000.000 €	40 %

 

4.4 – Acte contenant quittance(s)

A.444-161 : quittances

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 20.000.000 €	0 %
De 20.000.000 € à 40.000.000 €	20 %
Au-delà de 40.000.000 €	40 %

 

4.5 – Prorogation de délai

Article A. 444-168 : prorogation de délai

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €	40 %

 

4.6 – Cession de créance ou dette

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €	40 %

 

5 – Opérations relatives aux baux à construction et emphytéotique

Article A.444-103 : bail emphytéotique

Article A.444-104 : bail à construction (les taux de remise s’appliquent à toutes les composantes du calcul de l’émolument)

Article A.444-106 : cession de bail à construction et de bail emphytéotique

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 30.000.000 €	0 %
Au-delà de 30.000.000 €	40 %

 

6 – Opérations relatives aux opérations agricoles et viticoles

Article A.444-103 : Bail à ferme, à nourriture, à métayage, long terme et bail cessible en dehors du cadre familial Article A.444-103 et A.444-106 : cession de bail à ferme, à nourriture, à métayage, long terme et de bail cessible en dehors du cadre familial

 

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 30.000.000 €	0 %
De 30.000.000 € à 50.000.000 €	20 %
Au-delà de 50.000.000 €	40 %

 

7 – Autres actes

Pour l’ensemble des actes qui ne sont pas mentionnés ci-dessus (à l’exception du crédit-bail immobilier qui ne fait l’objet d’aucune réduction) et qui rentreraient dans le champ d’application des articles R.444-10 et A.444-174 du Code de Commerce relatifs aux remises, les taux de remise sont les suivants :

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 30.000.000 €	0 %
De 30.000.000 € à 50.000.000 €	20 %
Au-delà de 50.000.000 €	40 %